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Versions de art. 490.015(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);
    Texte intégral

    au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);

  2. du 2008-09-12 au 2012-03-13 Voir Source
    au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas prévuoù àelle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);
    Texte intégral

    au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);

  3. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas prévu à l’alinéa 490.013(2)a);