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Versions de art. 490.015(1)(c)

C-46 — Code criminel · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(2.1),490.013(3), (3)(5) ou (5).(6).
    Texte intégral

    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(3), (5) ou (6).

  2. du 2012-03-13 au 2023-10-26 Voir Source
    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(2.1), (3) ou (5).
    Texte intégral

    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(2.1), (3) ou (5).

  3. du 2011-04-15 au 2012-03-13 Voir Source
    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(3)490.013(2.1), (3) ou (5).
    Texte intégral

    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(2.1), (3) ou (5).

  4. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source
    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas prévusoù àelle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou auxpar les paragraphes 490.013(3) ou (5);(5).
    Texte intégral

    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(3) ou (5).

  5. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas prévus à l’alinéa 490.013(2)c) ou aux paragraphes 490.013(3) ou (5);