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Versions de art. 490.021(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-09-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)a) se trouve illégalement en liberté ou enfreint lestoute conditionscondition de résidence découlant de sa peine oupeine, de sa libérationlibération, de la présente loi ou de la présentepartie loi,III de la Loi sur la défense nationale, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.
    Texte intégral

    Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)a) se trouve illégalement en liberté ou enfreint toute condition de résidence découlant de sa peine, de sa libération, de la présente loi ou de la partie III de la Loi sur la défense nationale, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.

  2. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)a) se trouve illégalement en liberté ou enfreint les conditions de résidence découlant de sa peine ou de sa libération ou de la présente loi, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.