Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.026(2)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
    Texte intégral

    vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

  2. du 2004-12-15 au 2012-03-13 Voir Source

    vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.