Versions de art. 490.028

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-09-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis ~~prévu~~en àapplication de l’article ~~490.021,~~490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, une demande de dispense auen ~~titre~~vertu de l’article 490.023 et une demande d’extinction auen ~~titre~~vertu de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut pour les deux.

Texte intégral

Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, une demande de dispense en vertu de l’article 490.023 et une demande d’extinction en vertu de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut pour les deux.
du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis prévu à l’article 490.021, une demande de dispense au titre de l’article 490.023 et une demande d’extinction au titre de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut pour les deux.