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Versions de art. 490.04(4)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.