Versions de art. 490.05(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;