Versions de art. 490.05(5)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe 490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;