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Versions de art. 490.4(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est donné ouselon signifiéles demodalités laprécisées façon quepar le tribunal l’ordonne ou queprévues prévoientpar les règles de celui-ci;
    Texte intégral

    est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    est donné ou signifié de la façon que le tribunal l’ordonne ou que prévoient les règles de celui-ci;