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Versions de art. 490.41(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est donné dansprécise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;
    Texte intégral

    précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;