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Versions de art. 490.5(6)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit la restitution, au demandeur, du bien ou de la partie du bien sur laquelle porte le droit de celui-ci;