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Versions de art. 490.81(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
    Texte intégral

    Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

  2. du 2018-06-21 au 2018-10-17 Voir Source
    Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la chargel’administrateur est tenuetenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
    Texte intégral

    Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

  3. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.