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Versions de art. 492.2(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesAucun paragraphesmandat 492.1(2)ne etpeut (3)être s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mandats décernés et aux ordonnances renduesdélivré en vertu du présent article.article pour obtenir des données de localisation.
    Texte intégral

    Aucun mandat ne peut être délivré en vertu du présent article pour obtenir des données de localisation.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    Les paragraphes 492.1(2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mandats décernés et aux ordonnances rendues en vertu du présent article.