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Versions de art. 492.2(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourSous l’applicationréserve du présentparagraphe article,(5), enregistreuril est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser soixante jours à compter de numéro s’entend d’un dispositif qui peut enregistrer ou identifier le numéro ou la localisationdate dude téléphone d’où provient un appel ou auquel l’appel est reçu ou destiné à être reçu.délivrance.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (5), il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de délivrance.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    Pour l’application du présent article, enregistreur de numéro s’entend d’un dispositif qui peut enregistrer ou identifier le numéro ou la localisation du téléphone d’où provient un appel ou auquel l’appel est reçu ou destiné à être reçu.