Versions de art. 492.2(6), définition « donn es de transmission », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication;