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Versions de art. 492.2(6), définition « donn es de transmission », al. c)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication. (transmission data)