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Versions de art. 493, définition « promesse de compara tre »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    promesse de comparaîtrecomparaître[Abrogée, Promesse2019, selonch. la25, formuleart. 10. (promise to appear)209]
    Texte intégral

    promesse de comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]

  2. du 2015-02-26 au 2019-12-18 Voir Source
    promesse de comparaître Promesse selon la formule 10. (promise to appear)
    Texte intégral

    promesse de comparaître Promesse selon la formule 10. (promise to appear)

  3. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    promesse de comparaître Promesse selon la formule 10.