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Versions de art. 493, définition « sommation »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sommationsommation[Abrogée, Sommation2019, selonch. la25, formuleart. 6, décernée par un juge de paix ou un juge. (summons)209]
    Texte intégral

    sommation[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]

  2. du 2015-02-26 au 2019-12-18 Voir Source
    sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge de paix ou un juge. (summons)
    Texte intégral

    sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge de paix ou un juge. (summons)

  3. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge de paix ou un juge.