Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 498(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil laa mettredélivré enà libertécette pourvupersonne qu’elleune remettecitation sa promesse deà comparaître;
    Texte intégral

    il a délivré à cette personne une citation à comparaître;

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    soit la mettre en liberté pourvu qu’elle remette sa promesse de comparaître;