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Versions de art. 498(1.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le fonctionnaire responsable ou l’agentL’agent de la paix ne doitmet pas mettre la personne en liberté en application du paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire :
    Texte intégral

    L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Le fonctionnaire responsable ou l’agent de la paix ne doit pas mettre la personne en liberté en application du paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire :