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Versions de art. 501(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa textepromesse des paragraphes 145(5) et (6) et celui de l’article 502 doiventdoit être reproduits dans une citation à comparaître délivrée par un agentassortie de la paixcondition oupour unele promesseprévenu de comparaîtrese ou un engagement contractéprésenter devant unle fonctionnairetribunal responsableaux oudate, unheure autreet agentlieu dequi y sont indiqués et par la paix.suite selon ce que le tribunal exigera.
    Texte intégral

    La promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.

  2. du 2008-05-29 au 2019-12-18 Voir Source
    Le texte des paragraphes 145(5) et (6) et celui de l’article 502 doivent être reproduits dans une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix.
    Texte intégral

    Le texte des paragraphes 145(5) et (6) et celui de l’article 502 doivent être reproduits dans une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix.

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Le texte des paragraphes 145(5) et (6) et celui de l’article 502 doivent être reproduits dans une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix.