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Versions de art. 501(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Lorsqu’un 2008,prévenu ch.a 18,déposé art.auprès 15]d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.
    Texte intégral

    Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.

  2. du 2008-05-29 au 2019-12-18 Voir Source
    La[Abrogé, délivrance2008, d’unech. citation18, àart. comparaître par un agent de la paix peut être prouvée par le témoignage sous serment de l’agent qui l’a délivrée ou par son affidavit fait devant un juge de paix ou une autre personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affidavits.15]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 15]

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    La délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix peut être prouvée par le témoignage sous serment de l’agent qui l’a délivrée ou par son affidavit fait devant un juge de paix ou une autre personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affidavits.