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Versions de art. 503(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NonobstantMalgré le paragraphe (4), un agentl’agent de la paix ouqui fonctionnaire responsable ayanta la garde d’une personne mentionnéevisée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit,prescrit àaux l’alinéaalinéas (1)a) ou b),b) pour la conduire devant le juge de paix,paix est censéréputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions auxpour finsles besoins :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions pour les besoins :

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Nonobstant le paragraphe (4), un agent de la paix ou fonctionnaire responsable ayant la garde d’une personne mentionnée à ce paragraphe qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit, à l’alinéa (1)a) ou b), pour la conduire devant le juge de paix, est censé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions aux fins :