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Versions de art. 507(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou dedes l’articlearticles 508508, 512, 512.1 ou 512512.2 peut, sauf si l’infraction est une de celles viséesmentionnée à l’article 522,469, autoriser la mise en liberté du prévenu en applicationvertu de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.
    Texte intégral

    Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou des articles 508, 512, 512.1 ou 512.2 peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469, autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou de l’article 508 ou 512 peut, sauf si l’infraction est une de celles visées à l’article 522, autoriser la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.