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Versions de art. 508(1)(b)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit confirmer la citation à comparaître,comparaître ou la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,
    Texte intégral

    soit confirmer la citation à comparaître ou la promesse et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,