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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,
    Texte intégral

    les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,

  2. du 2008-05-01 au 2018-10-17 Voir Source

    les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,