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Versions de art. 515(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque leLe juge de paix qui ne rend pas une ordonnanced’ordonnance en vertu du paragraphe (1),(1) il ordonne,rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, queune leordonnance prévenude soit mismise en liberté pourvuassortie que,de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :
    Texte intégral

    Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    Lorsque le juge de paix ne rend pas une ordonnance en vertu du paragraphe (1), il ordonne, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, que le prévenu soit mis en liberté pourvu que, selon le cas :
    Texte intégral

    Lorsque le juge de paix ne rend pas une ordonnance en vertu du paragraphe (1), il ordonne, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, que le prévenu soit mis en liberté pourvu que, selon le cas :

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Lorsque le juge de paix ne rend pas une ordonnance en vertu du paragraphe (1), il ordonne, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, que le prévenu soit mis en liberté pourvu que, selon le cas :