Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 515(3)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-01-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle.criminelle, notamment une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne.
    Texte intégral

    le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle, notamment une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne.

  2. du 2019-12-18 au 2024-01-04 Voir Source

    le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle.