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Versions de art. 515(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge de paix peut ordonner,exiger, comme conditions auxpour termesl’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses suivantesci-après que spécifieprécise l’ordonnance :
    Texte intégral

    Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    Le juge de paix peut ordonner, comme conditions aux termes du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses suivantes que spécifie l’ordonnance :
    Texte intégral

    Le juge de paix peut ordonner, comme conditions aux termes du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses suivantes que spécifie l’ordonnance :

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Le juge de paix peut ordonner, comme conditions aux termes du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses suivantes que spécifie l’ordonnance :