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Versions de art. 515(4)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    se présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance,indiqués, à un agentl’agent de la paix ou à une autrela personne désignés dans l’ordonnance;nommés;
    Texte intégral

    se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne nommés;

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    se présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance, à un agent de la paix ou à une autre personne désignés dans l’ordonnance;
    Texte intégral

    se présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance, à un agent de la paix ou à une autre personne désignés dans l’ordonnance;

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    se présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance, à un agent de la paix ou à une autre personne désignés dans l’ordonnance;