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Versions de art. 515(4)(f)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    observerremettre tellestous autresses conditionspasseports raisonnables,selon spécifiées dans l’ordonnance,ce que leprévoit juge de paix estime opportunes.l’ordonnance;
    Texte intégral

    remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance;

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes.
    Texte intégral

    observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes.

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes.