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Versions de art. 515(4.2)(a.2)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-05-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;