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Versions de art. 515(4.2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    observer telles autres conditions que le juge de paix estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.
    Texte intégral

    observer telles autres conditions que le juge de paix estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    observer telles autres conditions que le juge de paix estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.