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Versions de art. 515(6)(b.1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime,intime s’ildans a été auparavant condamnél’un ou absousl’autre endes vertucas desuivants l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;:
    Texte intégral

    soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2024-01-04 au 2026-07-17 Voir Source
    soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné ou absous en vertu de l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;
    Texte intégral

    soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné ou absous en vertu de l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;

  3. du 2019-12-18 au 2024-01-04 Voir Source

    soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;