Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 516.1(2)(c)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;