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Versions de art. 523(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    danslorsque toutle autreprévenu cas,est déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469, tant que :sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée;
    Texte intégral

    lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469, tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée;

  2. du 2011-08-15 à aujourd'hui Voir Source
    dans tout autre cas, tant que :
    Texte intégral

    dans tout autre cas, tant que :

  3. du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

    dans tout autre cas, tant que :