Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 524(10)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4)(4), (5), (6.1) ou (5)(6.2) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.
    Texte intégral

    L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4), (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.

  2. du 2019-12-18 au 2026-07-15 Voir Source
    LorsqueL’ordonnance le juge de paix rend une ordonnancerendue en vertu dudes paragrapheparagraphes (9),(4) ilou porte(5) auà dossierl’égard lesd’un motifsprévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de sal’article décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cet égard.515.
    Texte intégral

    L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.

  3. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu du paragraphe (9), il porte au dossier les motifs de sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cet égard.