Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 524(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NonobstantLes toutecirconstances autrevisées dispositionau deparagraphe la(1) présentesont loi,les un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que, selon le cassuivantes :
    Texte intégral

    Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :