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Versions de art. 524(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’unLe prévenu qui a été arrêté aux termes d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1),juge ou qui a été arrêté en vertu du paragraphe (2), est conduit devant unle juge de paix,paix celui-ciqui doitentend l’affaire annule les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut que, selon le cas :
    Texte intégral

    Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut que, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsqu’un prévenu qui a été arrêté aux termes d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), ou qui a été arrêté en vertu du paragraphe (2), est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit :