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Versions de art. 524(7)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiS’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le juge ne conclut pas dansou le sensjuge desde alinéaspaix (4)a) ou b), il doit ordonnerordonne la libérationmise en liberté du prévenu.
    Texte intégral

    S’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Si le juge ne conclut pas dans le sens des alinéas (4)a) ou b), il doit ordonner la libération du prévenu.