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Versions de art. 525(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un acte criminel,soit dans les quatre-vingt-dix jours :à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;
    Texte intégral

    soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    dans le cas d’un acte criminel, dans les quatre-vingt-dix jours :