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Versions de art. 525(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    danssoit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le casdétenir d’unesous infractiongarde poura laquelleété lerendue prévenuen estvertu poursuivide parl’article procédure521, sommaire,du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les trentequatre-vingt-dix jours :à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.
    Texte intégral

    soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    dans le cas d’une infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi par procédure sommaire, dans les trente jours :