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Versions de art. 527(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque la comparution du prisonnier est requise aux fins visées àau l’alinéaparagraphe (1)a) ou b),(1), le juge ou juge de la cour provinciale donne, dans l’ordonnance, des instructions appropriées sur la manière :
    Texte intégral

    Lorsque la comparution du prisonnier est requise aux fins visées au paragraphe (1), le juge ou juge de la cour provinciale donne, dans l’ordonnance, des instructions appropriées sur la manière :

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    Lorsque la comparution du prisonnier est requise aux fins visées à l’alinéa (1)a) ou b), le juge ou juge de la cour provinciale donne, dans l’ordonnance, des instructions appropriées sur la manière :