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Versions de art. 529.5

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiLa l’agentdemande de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demandervisant le mandat viséprévu à l’article 529.1 ou l’autorisation viséeprévue aux articles 529 ou 529.4,529.4 peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat ou l’autorisation peuventpeut être délivrés sur une dénonciation faitedélivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyenl’un de télécommunication;ces le cas échéant,moyens; l’article 487.1 s’applique,s’applique alors avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.nécessaires.
    Texte intégral

    La demande visant le mandat prévu à l’article 529.1 ou l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4 peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat ou l’autorisation peut être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.1 s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.