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Versions de art. 530(1)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 au 2019-09-19 Voir Source
    si l’accusé doit être jugé sur un acte d’accusation présenté en vertu de l’article 577;
    Texte intégral

    si l’accusé doit être jugé sur un acte d’accusation présenté en vertu de l’article 577;

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    si l’accusé doit être jugé sur un acte d’accusation présenté en vertu de l’article 577;