Versions de art. 530(1)(c)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-10-01 au 2019-09-19 Voir Source

s’il est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,

Texte intégral

s’il est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

s’il est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,