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Versions de art. 537(1.01)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’ilPour estl’application faitde droitl’alinéa (1)i), le juge de paix peut notamment limiter l’enquête préliminaire à lades demandequestions prévuedonnées àainsi l’alinéa (1)j.1),que le tribunalnombre avisede l’accusétémoins quequi la preuve recueillie en son absence pourraitpeuvent être admiseentendus auxsur termesces de l’article 715.questions.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa (1)i), le juge de paix peut notamment limiter l’enquête préliminaire à des questions données ainsi que le nombre de témoins qui peuvent être entendus sur ces questions.

  2. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source

    S’il est fait droit à la demande prévue à l’alinéa (1)j.1), le tribunal avise l’accusé que la preuve recueillie en son absence pourrait être admise aux termes de l’article 715.