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Versions de art. 538

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’unLorsque le prévenu est une personne morale,organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, compteavec tenu desles adaptations de circonstance.nécessaires.
    Texte intégral

    Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Lorsqu’un prévenu est une personne morale, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.