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Versions de art. 540(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, recueillirrecueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
    Texte intégral

    d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;

  2. du 2004-06-01 au 2019-09-19 Voir Source
    d’une part, recueillir, en présence du prévenu,recueillir les dépositions sous serment des témoins appelés de la part depar la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
    Texte intégral

    d’une part, recueillir les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;

  3. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    d’une part, recueillir, en présence du prévenu, les dépositions sous serment des témoins appelés de la part de la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;