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Versions de art. 552, définition « juge », al. h.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Cour suprême;

  2. du 2015-02-26 au 2026-07-15 Voir Source

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;